Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : [date]
Brouillon à faire relire par un juriste avant l'ouverture des ventes. Les passages surlignés sont à compléter une fois la société créée.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'accès au service Radio Accueil Santé (ci-après « le Service ») : une radio diffusée en continu sur internet, destinée à être écoutée dans les espaces d'accueil et les salles d'attente des professionnels de santé. Le Service est édité par [raison sociale] (ci-après « l'Éditeur »).
2. Clients concernés
Le Service est réservé aux professionnels de santé et aux établissements de santé, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'inscription suppose un numéro RPPS ou FINESS valide. Le Service est accessible dès l'inscription ; l'Éditeur vérifie ensuite ce numéro et peut fermer à tout moment un compte qui ne remplit pas ces conditions.
Le Client étant un professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
3. Formules
- Essentiel : gratuit. Accès au flux des conseils santé de toute l'année. Ce flux peut comporter des messages publicitaires.
- Premium : 9,90 € TTC par mois, prix final [selon le vendeur : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « dont TVA 20 % : 1,65 € »]. Accès au flux sans publicité, aux temps forts du calendrier santé et aux titres consacrés aux services proposés par la profession du Client.
Offre de lancement. Pendant la phase de lancement du Service, chaque établissement dont le compte est validé bénéficie gratuitement du Premium, sans moyen de paiement à fournir. L'Éditeur fixe la date de fin de la phase de lancement et en informe les Clients concernés par e-mail au moins un mois à l'avance. À cette date, le compte passe automatiquement en formule Essentiel, sauf si le Client a souscrit l'abonnement Premium, dont le premier prélèvement intervient alors à la fin de la phase de lancement. L'Éditeur peut cesser de proposer l'offre aux nouvelles inscriptions à tout moment.
Les prix peuvent évoluer ; tout changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et le Client peut alors résilier sans frais.
4. Abonnement Premium, paiement et résiliation
L'abonnement Premium commence au premier paiement. Il est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement chaque mois.
Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Une facture est mise à disposition chaque mois dans l'espace client.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur peut, après relance, repasser le compte en formule Essentiel.
5. Utilisation du Service
Le Client s'engage à :
- diffuser le Service uniquement dans les locaux de l'établissement déclaré à l'inscription ;
- ne pas enregistrer, copier ni rediffuser le flux ou les titres, par exemple sur internet ou dans un autre établissement ;
- garder confidentiels ses identifiants et ses codes d'écoute ; un compte correspond à un établissement.
En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre l'accès après en avoir informé le Client.
6. Contenus et droits
Toutes les chansons sont des créations originales produites pour le Service. Le Client bénéficie d'un droit d'écoute dans son établissement pour la durée de son inscription, sans transfert de propriété.
Les messages de prévention sont rédigés à partir des recommandations officielles et ne citent aucune marque. Ils ont une valeur d'information générale et ne constituent ni un diagnostic ni une prescription.
Diffusion dans un lieu recevant du public : [point à faire valider : situation vis-à-vis de la SACEM et de la SPRE pour un répertoire 100 % original].
7. Disponibilité
L'Éditeur met tout en œuvre pour que la radio soit disponible en continu, mais ne peut garantir une absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, panne du réseau internet du Client). Une interruption ponctuelle ne donne pas droit à indemnisation. En cas d'interruption du Service Premium de plus de [durée] consécutifs du fait de l'Éditeur, le mois concerné est remboursé sur demande.
8. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. Le Client reste responsable du matériel de diffusion et du réglage du volume dans ses locaux.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de [ville du siège].